Conditions de règlement
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé par rapport à l’échéance.
Tout paiement postérieur à l’échéance entraînera une pénalité calculée sur la base du taux de l’intérêt légal majoré de 50%.
Les traites doivent être retournées acceptées dans les huit jours suivant leur envoi.
De convention expresse et sauf report, sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera :
- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non),
- La suspension des livraisons ultérieures sans autre avertissement.
Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, et aucune réclamation sur la qualité d’une fourniture n’est suspensive du paiement de celle-ci si la preuve de sa défectuosité n’a pas été signalée par écrit dans les huit jours suivant la livraison.
Garantie
Sauf conditions spéciales, la garantie consiste pendant une période d’un an à compter de la date de facturation en l’échange ou la réparation de la pièce reconnue défectueuse. Les interventions au titre de la garantie n’ont pas pour conséquence d’en prolonger la durée.
Ne sont en aucun cas couverts les défauts résultant d’un usage non conforme aux prescriptions du constructeur, d’une installation non conforme aux règles de l’art, d’un défaut d’entretien ou de surveillance par l’acquéreur ou l’utilisateur.
La garantie exclut les frais de main d’œuvre, de démontage et remontage, ainsi que tous les frais accessoires.
Sauf accord exprès, les frais de port des pièces de rechange sont à la charge du client.
Réserve de propriété
Nous conservons l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’à complet paiement du prix facturé. Jusqu’à cette date, le matériel sera considéré comme consigné en dépôt. Jusqu’à complet paiement, les biens ne pourront être revendus sans notre accord préalable. En cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, la marchandise restera notre propriété jusqu’au règlement complet du prix.
Délai de livraison
Les délais de livraison indiqués, tant verbalement que par écrit, sont toujours donnés à titre indicatif, même dans le cas où une marchandise est offerte comme disponible.
Un retard ne peut en aucun cas justifier l’annulation d’une commande et intérêt sous quelque forme que ce soit, sauf stipulation contraire expressément acceptée par nous.
Les pénalités ou astreintes pour retard de livraison, que nous aurions pu accepter à la passation de la commande, sont interrompues par les cas de force majeure reconnus légaux.
Transport
Même expédiées franco, nos marchandises voyagent aux risques et périls du client à qui il appartient de faire toutes réserves auprès du transporteur, notamment en cas d’avarie, manque ou retard et de les confirmer à ce dernier par lettre recommandée dans les 48 heures.
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Marseille sera seul compétent.
Juridiction
Attribution de juridiction est faite au Tribunal de Commerce de Marseille, pour toutes contestations et même en cas de demandes incidentes, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toutes clauses contraires aux présentes, non acceptées par écrit, ne nous seront pas opposables.
Les clauses qui précèdent entrent en vigueur par le seul fait de la commande passée ou de la réception de nos marchandises par l’acheteur.